Licence 4e catégorie
Vous désirez ouvrir un bar et vous optez véritablement pour la licence 4. Vous avez bien raison, car c’est elle qui vous permet de ventre toutes les catégories de boissons alcoolisées que la loi autorise. Combien coûte la licence 4 ? Quel est son sort en cas de changement d’adresse ? Vous trouverez la réponse à ces interrogations dans les lignes à suivre.Obtenir une licence 4 pour son bar : quelles sont les démarches ?
Pour obtenir une licence 4, il existe deux étapes essentielles : l’obtention du permis d’exploitation et les formalités administratives.
1er étape : Obtenir le permis d’exploitation de licence 4
Le permis d’exploitation de bar est une formation dont la mission est de sensibiliser les futurs exploitants de bar sur leurs droits et leurs obligations en matière de vente d’alcool. Les différents modules de la formation prennent en compte la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit, les connaissances relatives aux fermetures administratives et les principes de responsabilité civile et pénale.
La formation des futurs exploitants ayant moins de 10 ans d’expérience dure 20 heures et s’étend sur 2 à 3 jours. Dans les autres cas, la formation est dispensée sur une journée pendant 6 heures. C’est après cela que vous recevez votre permis d’exploitation de bar dont la durée de validité est de 10 ans.
2e étape : Les formalités administratives
L’étape suivante concerne les formalités administratives. Il s’agira donc de faire une déclaration auprès de l’autorité administrative (le maire ou le préfet si vous habitez Paris), 15 jours avant le changement de propriétaire ou le changement de lieu d’exploitation. Cependant, il faut souligner qu’on ne peut plus aujourd’hui créer une licence 4. Elle ne peut que s’acheter auprès des anciens exploitants de bar. Avant la mutation de nom ou le transfert de propriété, vous devez donc procéder à une déclaration auprès du maire du ressort de votre nouvel établissement.
Quel est le sort de la licence 4 en cas de changement d’adresse ?
La possibilité est offerte au débitant de changer d’adresses pour son débit de boissons. Si c’est dans la même commune, il suffit d’en informer le préfet qui consultera à son tour le maire concerné. Il faut cependant faire remarquer que le préfet peut s’opposer à votre demande dans deux cas :
• Le nombre de débits de boissons avec la licence 4 autorisé dans la commune est dépassé.
• La zone en question est protégée par un arrêté préfectoral.
Quoi qu’il en soit, sa décision doit être motivée. Il devra aussi indiquer les raisons du refus, de même que les voies de recours. Si dans un délai de 2 mois, vous n’avez aucune réponse, ce silence vaut acceptation.
La péremption d’une licence non exploitée
Une licence 4 d’exploitation bar se périme dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, la licence deviendra caduque, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet d’une quelconque transaction. En outre, le prix de la licence 4 n’est pas fixe. Il varie en fonction de la zone géographique. Le coût à Paris est toutefois le plus élevé. Généralement, la licence 4 se négocie entre 8 000 € et 25 000 €.