Licence bar : Le profil de l’exploitant
L’exploitation d’un débit de boisson ou d’un bar est une activité très encadrée par la loi. Certes, il s’agit d’une activité libérale, mais il faut reconnaître que tout le monde n’est pas qualifié pour exercer dans ce secteur d’activité. Découvrons ensemble le profil du futur exploitant ou du débitant conformément aux exigences légales.Les conditions de nationalité
Pour ouvrir un bar, il fallait auparavant être de nationalité française. Mais, depuis le 29 janvier 2017, la nationalité n’est plus une condition requise. C’est l’article 196 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui l’a rendu possible. Ainsi, peu importe votre nationalité, vous pouvez acquérir une licence de vente à emporter ou une licence de restaurant, mais sous certaines réserves.
Les personnes non qualifiées à l’exploitation de bar
La vente d’alcool est une activité très sensible. C’est pour cela que la loi n’autorise pas certaines catégories de personnes à l’exercer. Il en va de leur propre intérêt. On peut citer les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle et les personnes condamnées par la justice.
le mineur :
Le mineur est une personne dont l’âge est inférieur à 18 ans. Aux yeux de la loi, il ne dispose pas de toutes les aptitudes nécessaires pour agir seul en son nom et pour son compte. Toutefois, il arrive qu’un mineur devienne émancipé, c’est-à-dire que malgré qu’il n’ait pas 18 ans, la loi le considère comme un majeur. Un mineur peut devenir émancipé, soit par une décision d’un tribunal, soit par le mariage. En dehors de ces deux cas, le mineur ne peut prétendre à une exploitation de bar.
Les majeurs sous tutelle :
Il faut noter également qu’il ne suffit pas d’être majeur pour exploiter un bar. Si vous êtes un majeur sous tutelle, vous n’êtes pas qualifié pour ouvrir un débit de boissons. Le majeur sous tutelle a 18 ans révolus, mais il n’a pas toujours la pleine possession de ses facultés. Il connaît parfois quelques périodes troubles, de l’indécision et un manque de discernement. C’est pourquoi la loi lui attribue un tuteur pour le seconder dans les actes qu’il accomplit.
Les personnes condamnées par la justice :
Une personne condamnée par la justice est privée définitivement ou temporairement du droit d’exploitation d’un bar dans les cas suivants :
• Condamnation pour crime de droit commun ou pour un délit en matière de proxénétisme. Dans ces cas, le mis en cause est définitivement banni de la profession des exploitants de bar.
L’interdiction de tenir un bar est limitée à une durée de cinq ans dans les exemples suivants :
• Condamnation à une durée minimum d’un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, outrage public à la pudeur, vente de marchandises falsifiées ou néfastes à la santé
• Condamnation à une durée minimum d’un mois de prison pour des infractions aux dispositions légales en matière de stupéfiants, récidive pour coups et blessure volontaire et ivresse publique, etc.
Les professions incompatibles à l’exploitation de bar
Vous êtes majeur et vous n’avez jamais fait l’objet de condamnation judiciaire. Cependant, vous n’êtes pas pour autant qualifié à ouvrir un bar, si vous appartenez à l’une ou l’autre de ces professions :
• Notaire
• Huissier de justice
• Agents de la fonction publique
On parle dans ces cas d’incompatibilités de fonction.